L'administration et l'obligation d'excuter la chose juge Dessaisissement du crancier en liquidation judiciaire et excution des jugements AAPPE Responsabilit des Dirigeants en Liquidation PDF Liquidation Business Une crance URSSAF peut tre dclare au passif d'une entreprise. Sans titre excutoire, elle ne peut tre admise qu' titre provisionnel. Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 345 Ko) Une liquidation judiciaire ne peut pas tre ouverte sur la base d'une contrainte URSSAF conteste